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Les délégués syndicaux



 


 

 

Délégués syndicaux

 
Le Rôle des délégués syndicaux

 

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise mais il n’est pas élu. C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Pour accomplir sa mission, il bénéficie de moyens. Il peut cumuler différents mandats.

 

Leur rôle dans l'entreprise


Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

  • formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
  • assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
  • assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.

Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur :

  • les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail,
  • les objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes,
  • les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

L'employeur doit aussi engager chaque année, en l'absence d'accord existant, une négociation avec les délégués syndicaux sur :

  • l'épargne salariale (intéressement, participation ou plan d'épargne),
  • les conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie,
  • le droit d'expression des salariés.

L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.


Désignation


Conditions pour être candidat

Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit :

- avoir 18 ans,

- adhérer à un syndicat représentatif,

- travailler dans l'entreprise depuis un an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement),

- n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Mode de désignation

Les délégués syndicaux sont désignés selon la taille de l'entreprise.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles. Ils doivent avoir recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel. En l'absence de candidat justifiant d'un score électoral d'au moins 10 %, le syndicat peut désigner un candidat qui a réalisé un score moindre ou un de ses adhérents dans l'entreprise ou l'établissement.

 

Cumul de mandats

La fonction de délégué syndical est compatible avec celle de :

-   délégué du personnel,

-   représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement,

-   représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

 

Moyens du délégué syndical


Crédit d'heures

Le délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme temps de travail.

Le crédit d'heures du délégué syndical est égal par mois à 20 heures pour un effectif de plus de 500 salariés.

Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses délégués syndicaux et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, d'un crédit d'heures global supplémentaire.

 

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F102.xhtml