x

En continuant à naviguer sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
> En savoir plus

    Retour   

Un CE, deux budgets

 

Afin de remplir leurs rôles de la meilleure façon qui soit, le CE et ses représentants bénéficient de deux budgets distincts: l’un pour assurer la partie représentation du personnel & l’autre qui concerne les activités sociales et culturelles. Ces deux budgets ne sont ni cumulables, ni interchangeables.

Le budget se décompose en deux parties :

Le budget de fonctionnement

 

Budget fonctionnement

Tout employeur a l’obligation de verser un budget de fonctionnement au CE (art. L 2325-43). Cette contribution s’élève à 0.2% de la masse salariale brute (loi du 28 octobre 1982) et sert à couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité et les frais engagés par les élus dans le cadre :

  • Déplacements, achats, documentations, abonnements…
  • Du financement de leur formation
  • D’une assistance juridique
  • De l’information ou l’assistance aux salariés
  • Salaires employées du CE (pour l’aspect fonctionnement).

Sources:

René Grison, Jean-Marie Sabourin. Ch.8 Les Ressources du comité d’entreprise. In Le Comité d’entreprise pour les nuls. FIRST Edition,2012. P. 109-110 

 

 

Le budget A.S.C   (Activités Sociales et Culturelles)

ASC

Ce budget résulte d’un accord d’entreprise groupe depuis fin 2013.

Aujourd’hui il représente 1.5% de la masse salariale groupe attribuée à l’établissement à raison de 20% au prorata de la  masse salariale et  de 80% au prorata de l’effectif.  

Il permet de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, leurs familles proches, leur procurant un avantage destiné à favoriser l’accès aux activités sociales et culturelles. Ces activités doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination.


Sources:

Le comité d’entreprise et ses deux budget, http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=RP&id_art=4999&titre=Le+comit%C3%A9+d%E2%80%99entreprise+et+ses+deux+budgets

 

Haut de page